Amendement n° 472
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante :
« Par conséquent, le ministère de la justice veillera à garantir la possibilité de réaliser toutes les démarches par voie électronique ou par voie papier, afin de réduire la fracture numérique et s’assurer d’un égal accès au droit pour tout justiciable (et particulièrement les jeunes, les détenus, les étrangers, les personnes âgées, etc.). »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit le maintien d'un accès physique et humain à la justice face à la dématérialisation des procédures.
Intention : Sanctuariser un droit à l'alternative physique pour empêcher que la modernisation technologique ne devienne une barrière d'exclusion sociale.
L'amendement vise à tempérer la trajectoire de numérisation de la justice en imposant la coexistence de supports physiques (papier, guichets, accompagnement humain). Son adoption confirme que le législateur, bien qu'adhérant à la transition numérique, refuse de faire de la dématérialisation une condition de l'accès au droit. Il consacre le principe d'équité devant le service public de la justice en protégeant les populations victimes de la fracture numérique.
Exposé sommaire
Dans le prolongement de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire qui doit permettre au Ministère de la Justice de répondre aux attentes des citoyens et de restaurer la place de la justice au coeur de la cité, il est essentiel de prendre en compte les cas de justiciables dont l'accès aux outils numériques peut être difficile.
Sans remettre en cause l'objectif d'assurer la transition numérique dans le domaine de la justice, il est important que ce public ne soit pas isolé faute de posséder les compétences ou les outils nécessaires pour accéder aux services en ligne.
Ainsi, donner la possibilité aux justiciables de maintenir un lien physique et humain (facilité par les guichets d'information et d'assistance, les formulaires papier et les accompagnements personnalisés) permettra d'offrir un accès équitable aux informations et aux services juridiques et d'éviter la marginalisation et l'exclusion du système judiciaire de ceux-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).