Amendement n° 470
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« En outre, les besoins en matière de soutiens psychologiques du personnel pénitentiaire feront l’objet d’une attention particulière et soutenue du ministère de la justice. »
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Ajoute la prise en compte de la santé psychique du personnel face à la surpopulation carcérale dans le rapport.
Intention : Sanctuariser la reconnaissance de la souffrance psychique des agents comme une conséquence directe de la surpopulation, afin de contraindre l'exécutif à des investissements de soutien psychologique et non plus seulement matériels.
L'amendement vise à inscrire officiellement dans le rapport annexé que la qualité du service public pénitentiaire est intrinsèquement liée à la santé mentale de ses agents. En liant la surpopulation carcérale aux risques psychologiques pour le personnel, l'auteur force le législateur à reconnaître que la crise de la surpopulation n'est pas seulement un problème de gestion des flux ou de droits des détenus, mais un enjeu de santé au travail. Son adoption signifie que le législateur accepte de lier la mission de sécurité publique à la protection de la santé mentale des agents, sortant ainsi d'une vision purement comptable ou sécuritaire de la gestion des crédits.
Exposé sommaire
Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales. Il contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Afin d'assurer un service public pénitentiaire de qualité, les crédits alloués dans le cadre du PLF 2023 avaient pour objectif de soutenir la mise œuvre de nombreuses priorités, au rang desquels figurait : l'amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire.
En effet, s'il est acquis que la politique carcérale est au rang des préoccupations gouvernementales, notre Groupe considère que face à une explosion du taux de surpopulation carcérale, il apparait plus qu'urgent qu'une attention particulière soit portée sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Et plus spécifiquement sur les incidences psychiques et psychologiques induites par cette situation.
Travailler dans un tel environnement carcéral peut être stressant et éprouvant. C'est pourquoi le développement de programmes de soutien valorisés et soutenus par le Ministère de la justice est un levier dont il ne saurait faire l’économie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).