Amendement n° 465
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803‑10 ainsi rédigé :
« Art. 803‑10. – Pour l’application des derniers alinéas des articles 230‑34, 230‑34‑1, 706‑96‑1, 706‑96‑2 et 706‑102‑5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs. »
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Étend la protection contre les captations à distance aux députés européens élus en France, pour éviter une inégalité de traitement.
Intention : Sanctuariser le secret des communications des députés européens pour protéger l'indépendance de leur mandat, en créant un régime d'immunité technique similaire à celui des parlementaires nationaux.
L'amendement vise à combler une lacune de protection en alignant le statut des députés européens sur celui des parlementaires nationaux. En proposant d'exclure leurs appareils électroniques des techniques d'enquête de captation à distance, l'auteur cherche à sanctuariser le mandat européen. Le rejet de l'amendement initial (visant à supprimer le dispositif) et l'adoption de ce « repli » montrent que le législateur accepte le recours à ces techniques de surveillance, mais accepte de tracer une ligne rouge autour de la protection des élus européens pour préserver l'indépendance de leur mandat face aux services de renseignement ou de police.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli, à défaut de supprimer le dispositif d’activation à distance de captation de sons/images prévus par le présent article 3, il est proposé a minima d’étendre la protection prévue pour les parlementaires nationaux aux députés européens élus en France.
Rien ne justifie que les représentants au Parlement européen ne bénéficient pas de ces protections. Il est donc nécessaire d’exclure explicitement la possibilité de mettre en oeuvre les ces techniques d’enquête lorsqu’elles concernent les appareils électroniques de ces représentants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).