Amendement n° 462
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude visant à permettre la prise en compte des établissements pénitentiaires au titre du nombre minimum de logements sociaux s’imposant aux communes en vertu de l’article 55 de la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbain sera menée avant la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2025. »
Ce que ça change · analyse IA
Compte pour le quota de logements sociaux des communes l'implantation de prisons, pour compenser la perte de foncier.
Intention : L'auteur cherche à décharger les communes de leur obligation de construction de logements sociaux en transformant une contrainte d'aménagement (la prison) en un actif comptable au titre de la loi SRU.
L'amendement visait à modifier l'assiette de calcul de l'obligation de logements sociaux (loi SRU) en y intégrant les établissements pénitentiaires. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur refuse de lier les politiques de sécurité et de justice aux obligations d'urbanisme social. En écartant cette mesure, le législateur maintient une séparation stricte entre les infrastructures pénitentiaires (considérées comme des contraintes foncières) et les objectifs de mixité sociale, refusant que la construction de prisons ne serve de levier pour alléger les obligations de construction de logements pour les municipalités.
Exposé sommaire
La construction de places de prison est évidemment nécessaire afin de mettre un terme au laxisme de la Justice.
Toutefois, cela pèse sur le foncier des communes dans lesquelles elles sont installées, réduisant les possibilités de construction de logements.
C'est pourquoi, il apparaît pertinent qu'une étude soit engagée d'ici la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2025, visant à permettre la prise en compte des établissements pénitentiaires au titre du nombre minimum de logements sociaux s’imposant aux communes en vertu de l’article 55 de la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).