Amendement n° 453
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 137, insérer les deux alinéas suivants :
« 22° Le même article 803‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de régularisation des conditions mentionnées aux précédents alinéas, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et la personne est à nouveau placée en détention provisoire. »
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Limite la durée du bracelet électronique après une libération pour détention irrégulière, entre droit à la liberté et nécessité de réincarcération.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la liberté individuelle en empêchant que l'erreur de procédure ne se transforme en une surveillance de longue durée, tandis que le rejet confirme la volonté de l'État de maintenir un contrôle strict sur les individus dont la détention a été jugée irrégulière.
L'amendement visait à transformer une mesure de substitution (l'assignation à résidence) en une simple mesure de transition, strictement limitée au temps nécessaire pour régulariser une procédure de détention provisoire. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer l'erreur procédurale en un droit à une liberté de fait : la loi maintient la possibilité d'une mesure de surveillance prolongée plutôt que d'imposer un retour immédiat et automatique à la détention dès que la régularisation est possible.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de libération à la suite d'une détention provisoire irrégulière ne soit que temporaire, le temps de la régularisation des conditions pour placer à nouveau la personne en détention provisoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).