Amendement n° 451
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« immédiat ».
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Supprime l'exigence d'immédiateté du risque de disparition des preuves pour faciliter les perquisitions nocturnes.
Intention : Accroître la puissance d'action de la police en réduisant les contraintes juridiques liées à l'urgence, au risque de fragiliser la protection constitutionnelle du domicile.
L'amendement visait à élargir le champ d'application des perquisitions nocturnes en levant la barrière temporelle de l'« immédiateté ». En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un verrou protecteur de la vie privée, refusant que la facilité opérationnelle des enquêteurs ne l'emporte sur la nécessité d'un péril imminent et caractérisé. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de limiter l'exception à l'inviolabilité du domicile à des situations d'urgence absolue, et non à une simple commodité d'enquête.
Exposé sommaire
Cet article prévoit un dispositif permettant au juge des libertés et de la détention d'autoriser, à la requête du procureur de la République, dans le cadre d’enquêtes de flagrance concernant des crimes contre les personnes, des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction de nuit lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime.
Le caractère "immédiat" s'agissant du risque de disparition des preuves peut être difficile à caractériser, ce qui pourrait priver les enquêteurs de cet outil de perquisitions et visites domiciliaires utile dans leur travail.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer le critère de l'immédiateté du risque s'agissant de la disparition des preuves et indices du crime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).