Amendement n° 444 (Rect)
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 136.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'autorisation judiciaire et de déplacement physique pour l'interprète lors des gardes à vue.
Intention : L'auteur cherche à déjudiciariser l'accès à l'interprétation pour favoriser la fluidité de la procédure, tandis que le rejet manifeste une volonté de verrouiller le dispositif pour garantir que la distance technologique ne nuise pas aux droits de la défense.
L'amendement visait à assouplir les conditions de recours à l'interprétation à distance en supprimant le verrou de l'autorisation préalable du magistrat et l'obligation de déplacement physique pour les gardes à vue de longue durée. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle judiciaire strict sur l'assistance de l'interprète, privilégiant la garantie de la qualité de l'échange et la présence physique (ou du moins l'autorisation explicite) plutôt que la simple commodité technique de la visioconférence.
Exposé sommaire
Dans la mesure où un interprète peut intervenir à distance au cours de la garde à vue, soumettre cette pratique à autorisation du magistrat chargé de la procédure et à une impossibilité pour ce premier de se déplacer pour les gardes à vue dépassant 48h n’apparaît pas nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).