Amendement n° 435
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 389 après le mot :
« prévu »,
insérer les mots :
« , notamment dans les territoires d’outre-mer, ».
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Renforce l'accès physique au droit en Outre-mer via des audiences foraines et des points de proximité.
Intention : Garantir l'égalité devant la justice en imposant une présence physique de l'institution judiciaire dans les territoires ultramarins pour pallier l'éloignement géographique.
L'amendement cherche à transformer la présence de l'État en Outre-mer en passant d'une justice centralisée à une justice de proximité. En s'appuyant sur les recommandations de la Défenseure des droits, il vise à briser l'isolement géographique des justiciables antillais. Son adoption confirme que l'intention du législateur, pour ce texte, n'est pas seulement de réguler des procédures, mais de garantir l'effectivité du droit par une présence matérielle accrue (audiences foraines, espaces France Services, conciliateurs) dans les zones les plus enclavées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les accueils physiques d’accès au droit tout particulièrement dans les territoires d’Outre-mer.
En effet, dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la défenseur des droits recommande de « renforcer les moyens des juridictions judiciaires antillaises pour multiplier les audiences foraines, renforcer la présence du service public de la justice au sein des espaces France services et développer les « Justibus » afin de rendre justice au plus près des justiciables ; renforcer le réseau des conciliateurs de justice dans ces territoires« .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).