Amendement n° 434
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 349, après le mot :
« lutte »,
insérer les mots :
« contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que la lutte ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit la lutte contre les violences sexistes et sexuelles comme priorité dans le rapport annexé du projet de loi.
Intention : L'auteur cherche à transformer une intention politique déclarative en une obligation de programmation budgétaire et opérationnelle pour le ministère de la Justice, afin de garantir que la lutte contre ces violences ne soit pas sacrifiée lors des arbitrages futurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à graver dans le marbre du présent projet de loi la priorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
En effet, l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du précédent et de l’actuel quinquennat par le président de la République.
Il convient donc d’inscrire dans ce texte de programmation du ministère de la justice l’ambition de lutte contre ces violences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).