Amendement n° 429
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante :
« Une attention accrue est portée aux établissements pénitentiaires des territoires d’outre-mer. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une prise en compte spécifique de la surpopulation et de la précarité des prisons en Outre-mer.
Intention : L'auteur cherche à briser l'uniformité de la loi pour forcer une réponse politique et budgétaire spécifique aux crises carcérales des Outre-mer, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de ne pas fragmenter l'application du droit pénitentiaire sur le territoire.
L'amendement visait à forcer le législateur à intégrer les spécificités géographiques et sociales des territoires ultramarins dans la politique pénitentiaire. En proposant d'annexer un rapport dédié, l'auteur cherchait à sortir de l'universalisme de la loi pour imposer une lecture différenciée de la détention. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un régime de surveillance ou de gestion dérogatoire pour l'Outre-mer, préférant maintenir une approche uniforme de la politique pénitentiaire nationale, malgré les disparités de densité carcérale signalées.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de porter une attention encore plus soutenue à la situation des établissements pénitentiaires ultramarins.
En effet, dans nos territoires d’Outre-mer, la densité carcérale est d’autant plus préoccupante que les conditions de détention y sont particulièrement difficiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).