Amendement n° 428
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et de traduire concrètement la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dans le monde de la justice ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'égalité réelle de la justice outre-mer comme ambition du projet, face au constat d'un retard croissant.
Intention : L'auteur cherche à forcer le législateur à reconnaître une dette de l'État envers les Outre-mer pour éviter que la loi ne soit appliquée de manière uniforme sans tenir compte de la dégradation des services de justice locaux.
L'amendement visait à ancrer politiquement la spécificité des besoins judiciaires des Outre-mer dans le texte, en s'appuyant sur la loi de programmation de 2017. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une trajectoire de convergence spécifique ou de reconnaître officiellement un déficit de moyens/d'accès propre aux territoires ultramarins au sein de ce projet de loi. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision d'uniformité de la loi sur tout le territoire à une vision de traitement différencié pour corriger les inégalités structurelles.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de faire de l’égalité réelle Outre-mer dans le domaine de la justice une ambition du présent projet de loi.
La loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique fixe une stratégie de convergence de long terme sur les territoires ultramarins qui prévoit, entre autres, des actions en matière d’accès à la justice.
Or, la situation actuelle de la justice dans les Outre-mer est bien plus dégradée que dans l’Hexagone, loin d’atteindre les objectifs fixés par la loi de 2017.
Il convient donc de réaffirmer les ambitions et les orientations en faveur des territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).