Amendement n° 424
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 414, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de la présente programmation, le ministère s’engage à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. À ce titre, il évalue la possibilité de mettre en place un coefficient de majoration de cette rétribution dans les territoires ultramarins. »
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Exige une revalorisation de l'aide juridictionnelle et un coefficient de majoration pour les outre-mer.
Intention : Verrouiller une hausse budgétaire de la rémunération des avocats en aide juridictionnelle et corriger les inégalités territoriales par une modulation Outre-mer.
L'amendement cherche à transformer une intention de principe en un engagement de programmation budgétaire. En demandant l'inscription d'une revalorisation future dans le rapport annexé, l'auteur tente de contraindre l'exécutif à une hausse des unités de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle, tout en introduisant une dimension territoriale (outre-mer) pour compenser les spécificités locales. Le rejet de cet amendement, malgré le constat de l'insuffisance des montants actuels, montre que le législateur refuse de lier la loi de finances à des engagements de dépenses futurs non encore chiffrés dans le rapport.
Exposé sommaire
Le niveau actuel de l'aide juridictionnelle est très insuffisant et ne permet pas de rétribuer correctement le travail des avocats. Cet amendement demande donc au garde des Sceaux de prévoir une nouvelle revalorisation de cette rétribution au cours de la programmation avec, pour les territoires ultramarins, la possibilité de prévoir un coefficient de majoration.
Pour rappel, le montant de la rétribution « aide juridictionnelle » (AJ) est déterminé par le nombre d’unités de valeur (UV) défini en fonction de la procédure. Depuis la loi de finances pour 2022, l’UV est à 36 euros HT.
Ce montant ne répond pas aux attentes de la profession, en ce sens, le CNB qui réclamait en 2021 40 euros HT demande désormais une revalorisation à hauteur de 42,2 euros HT. Face à ces demandes, il est nécessaire d'inscrire dans le rapport annexé qu'une revalorisation de l'AJ sera prévue lors de la législature avec la possibilité d'un montant différencié pour les outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).