Amendement n° 418
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
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Supprime le droit d'opposition du gardé à vue ou de sa famille à une téléconsultation demandée par eux-mêmes.
Intention : Accélérer les procédures de garde à vue en neutralisant le droit de rétractation sur le mode d'examen médical, au profit d'une efficacité procédurale.
L'amendement cherche à lever le verrou du consentement lors de l'usage de la télémédecine en garde à vue. En proposant de rendre l'opposition impossible dès lors que la téléconsultation est sollicitée par l'intéressé, il vise à accélérer la procédure de prolongation de la garde à vue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté du consentement et du choix du mode d'examen médical, protégeant ainsi le droit du gardé à vue de refuser un examen dématérialisé, même s'il en est l'initiateur, pour garantir l'intégrité de l'examen clinique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le recours à la télémédecine lors du prolongement de la garde à vue en évitant que le gardé à vue ou une personne de sa famille puisse s’y opposer lorsqu’il est pratiqué à leur demande.
Il convient de rappeler, d’une part, qu’un examen à distance présente dans la grande majorité des cas la même efficacité et les mêmes garanties qu’un examen direct, et, d’autre part, que le médecin peut toujours imposer un tel examen direct si la situation le nécessite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).