Amendement n° 416
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« Sur autorisation du procureur de la République, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation du procureur pour la télémédecine en garde à vue, opposant fluidité de la procédure et contrôle judiciaire.
Intention : L'auteur cherche à accélérer les procédures de garde à vue en réduisant l'intervention de l'autorité judiciaire dans les modalités médicales, au risque de fragiliser le contrôle de la présence effective d'un médecin.
L'amendement propose de décharger le procureur de la décision d'autoriser un examen médical à distance, arguant que le médecin conserve son autonomie décisionnelle pour exiger un examen physique si nécessaire. Son rejet confirme que le législateur refuse de déléguer la gestion de la santé des gardés à vue à une simple procédure technique, maintenant le procureur comme garant de la nécessité et de la proportionnalité de l'usage de la télémédecine face au droit à l'examen physique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le recours à la télémédecine lors du prolongement de la garde à vue, en évitant de le subordonner à l’autorisation du procureur de la République.
En effet, une telle autorisation ne se justifie pas dès lors, d’une part, qu’un examen à distance présente dans la grande majorité des cas la même efficacité et les mêmes garanties qu’un examen direct, et, d’autre part, que le médecin peut toujours imposer un tel examen direct si la situation le nécessite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).