Amendement n° 414
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« La justice française doit encore rattraper son retard budgétaire pour se rapprocher des moyennes européennes, qui doivent constituer des objectifs à l’horizon 2027. Les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) démontrent un retard historique et structurel de notre justice.
«
| Dépenses de justice par habitant | Dépenses de justice par rapport au PIB | Nombre de juges pour 100 000 habitants | Nombre de procureurs pour 100 000 habitants | |
| Moyenne en Europe | 79,00 euros | 0,35% | 17,6 juges | 11,8 procureurs |
| France | 72,50 euros | 0,21% | 11,2 juges | 3,2 procureurs |
Source : rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) cycle 2022. »
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Intègre les données de la CEPEJ au rapport pour acter le retard structurel de la justice française face à l'Europe.
Intention : Sanctuariser un niveau de moyens minimal en utilisant le droit comparatif comme un levier de pression politique sur l'exécutif.
L'amendement cherche à transformer un rapport administratif en un document de constat politique et comparatif. En voulant lier les objectifs de la loi de programmation aux moyennes européennes (CEPEJ), l'auteur tente d'imposer un standard de performance externe au Gouvernement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse que la réussite de cette loi soit mesurée à l'aune de la comparaison européenne, préférant maintenir une trajectoire de progression interne, sans obligation de rattrapage par rapport aux standards de l'UE.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner les difficultés persistantes que connaît la justice française en matière de crédits et de recrutement. Il vient également préciser la situation de la justice française par rapport au contexte européen grâce aux données à disposition et les efforts importants à consentir, la moyenne européenne devant constituer l’objectif du Gouvernement à l’issue de cette loi d’orientation et de programmation 2023‑2027.
Il faut rappeler que ces chiffres, repris dans les États Généraux de la Justice, résultent du rapport de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ). Ils sont révélateurs du retard structurel de notre justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).