Amendement n° 410
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« les conditions préalables de formation et ».
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Impose un niveau de formation minimum aux surveillants adjoints pour contrer la violence et la surpopulation.
Intention : Sécuriser le cadre de détention et protéger les agents en imposant un standard de compétence, s'opposant ainsi à une politique de recrutement de masse de personnel peu qualifié.
L'amendement visait à instaurer un socle de compétences obligatoire pour les renforts pénitentiaires. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier l'augmentation des effectifs à une exigence de qualification standardisée. Cela révèle une tension entre l'urgence de combler les postes vacants (priorité de l'exécutif) et la nécessité de garantir la sécurité et la dignité des conditions de détention par une formation qualifiante (exigence de l'opposition). Le rejet confirme que la priorité est donnée à la quantité de personnel disponible plutôt qu'à la montée en compétence des profils d'appoint.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l'importance de la formation des agents qui seront envoyés en renfort du personnel pénitentiaire.
À titre d'exemple, Mme Dominique SIMONNOT, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, a eu l'occasion de relater les conditions de vie en détention au sein du Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, en Guyane, suite à un contrôle effectué en 2018. Elle avait ainsi mis en exergue la surpopulation carcérale chronique ainsi que le climat de violence. Il faut y ajouter l'introduction fréquente de produits stupéfiants, un phénomène qui tend à s'amplifier, qui favorise la violence et met en danger le personnel surveillant.
La surpopulation carcérale et les incidents faisant état de violences envers les personnels pénitentiaires ne sont propres ni à la Guyane, ni aux Outre-mer, mais sont susceptibles de s'appliquer à une majorité des centres pénitentiaires du territoire français.
C'est pourquoi il nous paraît essentiel qu'un niveau de formation plancher soit appliqué aux surveillants adjoints qui viendront renforcer les effectifs du personnel de surveillance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).