Amendement n° 407
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant :
« Tirant les conséquences du rapport « Rendre justice aux citoyens » établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, « l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supérieures à ce qui est observé sur le territoire européen de la France », une attention particulière au maintien du recours au papier sera observé dans ces territoires. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un rapport sur les inégalités de couverture numérique en Outre-mer pour éviter l'exclusion des droits.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à mesurer l'impact de la fracture numérique sur l'exercice des droits fondamentaux en Outre-mer, transformant un problème technique de réseau en un enjeu de justice sociale.
L'amendement ne modifie pas le corps de la loi mais impose l'ajout d'un rapport annexé. Son adoption révèle que le législateur, tout en ne créant pas d'obligation de couverture immédiate, reconnaît l'existence d'une fracture numérique spécifique aux territoires ultramarins qui menace l'égalité devant la justice. Le débat (implicite dans l'adoption) souligne que la dématérialisation des procédures, sans garantie d'accès technique, transforme un outil de simplification en un outil d'exclusion sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la persistance des difficultés pour une partie des populations ultramarines, notamment celles en situation de précarité, à accéder à une couverture réseau suffisante pour réaliser leurs démarches en ligne. Par conséquent, ces citoyennes et citoyens se retrouvent pénalisés par les défauts de couverture du réseau internet à haut débit, qui restreignent l'accès à leurs droits, et en l'occurrence, à une justice de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).