Amendement n° 403
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« renouvelable deux fois ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de prolonger le dispositif de renfort pour étudier les causes de l'impayé judiciaire en Outre-mer.
Intention : L'auteur cherche à transformer une réponse d'urgence en un levier de réflexion structurelle pour éviter que le manque d'attractivité des postes en Outre-mer ne rende les renforts caducs.
L'amendement tente de transformer une mesure de renfort temporaire en une phase de transition permettant de traiter les causes structurelles de la crise judiciaire en Outre-mer (logement, scolarité, rémunération). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de moyens ponctuels et de ne pas s'engager dans une extension de la durée du dispositif, préférant traiter les problèmes de fond par d'autres voies que l'extension de ces mesures d'urgence.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons pointer qu'une telle mesure ne répond pas aux causes profondes qui expliquent la situation désastreuse de la justice en outre-mer mais qu'elle nécessite de questionner les obstacles à l’attractivité des postes dans certains de ces territoires en particulier, notamment la Guyane et Mayotte, qui font l'objet de ces renforts.
Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la volonté de ne pas pérenniser ce dispositif de renfort mais vise à instaurer la possibilité de le prolonger afin que les freins aux candidatures, notamment en matière de logement, de scolarisation, de rémunération, puissent bénéficier d'un temps d'étude suffisant et que des solutions, pérennes celles-ci, puissent être élaborées et proposées a posteriori.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).