Amendement n° 402
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« arrêt »,
insérer les mots :
« et dans les dits Outre-mer, où la densité carcérale appelle des mesures d’urgence ».
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Alerte sur la surpopulation carcérale en Outre-mer, opposant l'urgence humanitaire aux contraintes budgétaires ou de gestion.
Intention : L'auteur cherche à politiser le texte en créant un lien de causalité entre la loi et l'aggravation des conditions de détention, pour contraindre l'État à une réponse structurelle en Outre-mer plutôt qu'à une simple application législative.
L'amendement ne propose pas de modification textuelle directe du dispositif, mais vise le rapport annexé pour forcer l'inscription d'un constat de crise. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'application de la loi à la réalité matérielle des conditions de détention en Outre-mer. En écartant cette alerte, le législateur choisit de traiter la loi de manière uniforme, sans tenir compte des disparités de capacité d'accueil qui pourraient rendre l'application des mesures de fond inopérante ou problématique dans ces territoires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une nécessaire prise en compte de la surpopulation carcérale dans les territoires dits d'outre-mer, dont l'évolution ne cesse de creuser le ratio entre le nombre de places en prison et le nombre de détenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).