Amendement n° 399
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l’article 7 du PJL.
Les critères figurant dans cet article sont trop larges et s’éloignent du dispositif tel que présenté le 5 janvier dernier par le garde des Sceaux, lequel ne souhaitait inclure que les « très gros litiges ». De plus, cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux le 8 juin dernier devant les sénateurs lors des discussions en séance selon lesquels « la contribution économique expérimentale ne sera due que par les grandes entreprises, et pour les litiges les plus importants ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).