Amendement n° 394
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 128, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« ni collectées, ni ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 129.
III. – En conséquence, à l’alinéa 130, substituer aux mots :
« retranscrites les données collectées grâce »
les mots :
« ni collectées, ni retranscrites les données relatives ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou appartenait à l’une des personnes mentionnées à l’article 100‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les alinéas afin de rendre impossible la collecte et la retranscription des échanges avec un avocat, un journaliste, un parlementaire, un médecin et un magistrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).