Amendement n° 391
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé sans délai. Le procureur de la République ».
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Rend la présence de l'avocat obligatoire pour la CJIP, opposant la protection des droits de la défense à la fluidité de la transaction.
Intention : Verrouiller la procédure par un formalisme protecteur pour éviter que la justice transactionnelle ne devienne un espace de renoncement aux droits de la défense au profit de la rapidité.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait ou une assistance facultative en une obligation procédurale stricte pour la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP). En comparant la CJIP à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), l'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'assistance pour les personnes morales. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir la CJIP dans une logique de justice négociée et contractuelle, où l'imposition d'un formalisme rigide (l'obligation d'avocat) pourrait être perçue comme un frein à la célérité et à l'efficacité de la procédure transactionnelle, préférant laisser la liberté de choix de l'assistance à l'entreprise mise en cause.
Exposé sommaire
Au même titre que la présence de l’avocat lors de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la présence de l’avocat dans le cadre d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public est fondamentale, d’où son caractère obligatoire.
Les différentes extensions du domaine d’application de la CJIP depuis sa mise en pratique il y a six ans, montre la volonté du législateur de conférer une place à la justice transactionnelle en droit pénal des affaires. Dès lors, il est primordial pour la personne morale mise en cause d’être impérativement assistée par un avocat afin d’assurer le respect des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).