Amendement n° 387
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 56 à 83.
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les droits des témoins assistés pour les rapprocher de ceux des parties, entre protection des droits et crainte de lourdeur procédurale.
Intention : Renforcer la protection juridique de l'individu dont la responsabilité est incertaine en lui offrant les mêmes armes procédurales que l'accusé, afin de limiter l'asymétrie entre l'État et le témoin.
L'amendement visait à réduire la distinction juridique entre le témoin assisté et la partie (mis en examen), en alignant leurs prérogatives devant les juridictions d'instruction et de jugement. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une hiérarchie stricte dans les statuts de procédure : le témoin assisté doit rester dans une position intermédiaire, moins protectrice que celle de la partie, afin de ne pas saturer le temps judiciaire par des demandes de droits excessives. Le débat souligne que l'équilibre de la loi repose sur la distinction entre celui qui est poursuivi et celui qui est simplement associé à l'enquête.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à accorder aux témoins assistés de nombreux droits similaires à ceux des parties, notamment en termes d'exigences vis-à-vis des juridictions d'instruction ou de jugement
Or, l’extension des droits du témoin assisté fait craindre un alourdissement supplémentaire des procédures.
Le statut de témoin assisté conférant déjà un certain nombre de droits suffisants au cours de la procédure judiciaire, cette extension ne semble donc pas pertinente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).