Amendement n° 382
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Pour autant, force est de constater que les juridictions commerciales ont des délais de traitement des contentieux acceptables et des taux de réformation analogues aux autres juridictions. »
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Conteste la remise en cause des tribunaux consulaires en opposant leur efficacité actuelle aux critiques du ministère.
Intention : Défendre l'autonomie et le maintien du modèle des tribunaux consulaires en dénonçant l'absence de critères objectifs justifiant leur réforme.
L'amendement tente de sanctuariser le modèle des tribunaux consulaires en s'appuyant sur des indicateurs de performance (délais, taux de réformation) pour contester le constat de défiance du gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de préserver le statu quo basé sur l'efficacité opérationnelle, mais bien de procéder à une refonte structurelle de la justice commerciale, jugeant le modèle consulaire obsolète ou insuffisamment garant de l'impartialité, indépendamment de ses statistiques de traitement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation des tribunaux consulaires en termes de délais de traitement et de taux de réformation, dans le cadre des réformes proposées par le ministère.
Il est difficile de comprendre les éléments objectifs permettant de comprendre une véritable défiance envers les juridictions consulaires. Celles-ci ont des délais de traitement des contentieux acceptables et des taux de réformation analogues aux autres juridictions. On voit mal également en quoi la juridiction commerciale, telle qu’elle existe actuellement, ne répond pas à la proximité souhaitable pour le justiciable et attendue par celui-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).