Amendement n° 380
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser le respect de ce taux d’emploi, le Gouvernement remettra chaque année un rapport sur le taux d’emploi des personnes handicapées, ainsi que sur les actions menées pour améliorer leur employabilité, au sein du ministère de la justice et sur chaque programme de la mission justice. »
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Exige une transparence accrue sur l'emploi des handicapés au ministère de la Justice pour forcer le respect des quotas.
Intention : Utiliser la publicité des données sociales pour transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat sous l'œil du public.
L'amendement propose d'intégrer au rapport annexé des données précises sur le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein du ministère de la Justice. Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser la transparence statistique comme un levier de pression ou de contrôle sur l'administration. En écartant cette mesure, le législateur privilégie la discrétion de l'action ministérielle ou considère que l'obligation de résultat est déjà suffisamment encadrée par les textes existants, sans nécessiter de mécanisme de publicité de la performance sociale de l'institution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l’information sur le taux d’emploi des personnes handicapées au sein du ministère de la Justice, afin d’encourager le respect des critères d’emploi inscrits dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).