Amendement n° 379
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter la première ligne de la troisième colonne par les mots :
« (pour mémoire) ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les années 2022 et 2023 du tableau budgétaire pour éviter de gonfler artificiellement la trajectoire de progression.
Intention : Dénoncer un manque de transparence budgétaire en empêchant l'utilisation de données historiques pour masquer la réalité des efforts de réduction ou de progression des dépenses.
L'amendement dénonce une pratique de présentation comptable qui mélange des crédits déjà votés ou exécutés (2022-2023) avec les projections futures de la loi de programmation. En proposant de supprimer ces années ou de les marquer « pour mémoire », l'auteur cherche à empêcher l'utilisation de données passées pour lisser ou embellir visuellement la trajectoire budgétaire réelle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une vue d'ensemble incluant le passé, même si cela peut créer une confusion sur la part de ce qui est déjà acquis et de ce qui est réellement programmé.
Exposé sommaire
Amendement de repli n°2
Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tableau les années 2022 et 2023, dont les crédits ont déjà fait l’objet de lois de finances exécutées ou en cours d’exécution et qui ne concernent donc pas la présente loi. Cet artifice rend plus difficile la compréhension de la trajectoire proposée, embellit les chiffres et gonfle les pourcentages de progression. Notons que la LOPMI présentée en 2022 n’intégrait pas l’année 2022 déjà engagée et que la LPM portant sur la période 2024-2030 ne comprenait pas l’année 2023, à juste titre.
En tout état de cause, les crédits de l’année 2023 déjà adoptés – par le biais de l’article 49.3 de la Constitution – ne sont aucunement concernés au titre de cette programmation budgétaire. Par souci d’honnêteté, à défaut de supprimer 2023, il convient de mentionner que ces chiffres sont communiqués uniquement « pour mémoire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).