Amendement n° 370
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les autres juridictions d’outre-mer, une réflexion sera lancée sur la nécessité d’ouvrir l’expérimentation dans d’autres territoires comme la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'expérimenter des brigades de soutien en outre-mer pour pallier le manque de personnel judiciaire.
Intention : L'auteur cherche à contourner l'inertie des recrutements classiques en créant un levier de renfort rapide et modulable pour les territoires ultramarins, opposant la logique de l'urgence opérationnelle à la logique de la gestion statutaire des carrières.
L'amendement cherche à introduire une flexibilité de gestion des ressources humaines par la création de structures temporaires et mobiles (sur le modèle de la réserve sanitaire). Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de dotation structurelle et pérenne des effectifs plutôt qu'une gestion par l'expérimentation de dispositifs d'urgence ou de renforts ponctuels, refusant ainsi de transformer la gestion de la crise de recrutement en un mode de fonctionnement par 'brigades' de soutien.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lancer la réflexion sur une plus large expérimentation des Brigades de soutien en outre-mer.
En effet, les territoires ultramarins sont souvent touchés par de grands problèmes de recrutement et de maintien de leur effectif dans tout les corps de métier de la Justice.
A l'image de la réserve sanitaire, il parait intéressant de voir si, ponctuellement, l'Etat ne pourrait pas renforcer les effectifs des territoires ultramarins en fonction des besoins et dans l'attente de recrutements durables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).