Amendement n° 369
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – l’accompagnement préalable des candidats retenus à une mobilité outre-mer aux spécificités coutumières du territoire ultramarin concerné. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la prise en compte des spécificités coutumières dans la formation des agents mobiles pour éviter les chocs culturels.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser l'exécution des missions de l'État en dotant les agents mobiles d'une compétence culturelle et juridique spécifique, afin de prévenir les conflits de normes et de garantir l'acceptabilité de l'autorité publique dans les territoires à droit coutumier.
L'amendement transforme une mobilité qui pourrait être perçue comme une imposition de normes métropolitaines en un processus adapté aux réalités locales. En exigeant que la sélection et la formation des candidats intègrent le droit coutumier (notamment en Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna), le législateur reconnaît que l'efficacité de l'action publique et de la mission judiciaire ne dépend pas seulement de la compétence technique de l'agent, mais de sa capacité à naviguer dans des systèmes juridiques et sociaux parallèles. Son adoption marque la volonté de passer d'une administration uniforme à une administration de proximité respectueuse des particularismes territoriaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les spécificités coutumières de certains territoires ultramarins doivent être pris en compte dans la sélection, la formation et l'accompagnement des candidats à la mobilité outre-mer.
Dans certains territoires comme la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna, la place de la coutume est centrale au sein des populations locales.
En Nouvelle-Calédonie coexistent différents droits et notamment le droit coutumier. Il est donc essentiel que lors d'une mobilité une sélection et une formation soit effectuée au préalable sur les questions coutumières pour faciliter la réussite de l'exécution des missions judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).