Amendement n° 361
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté reprend un amendement déposé en commission des lois par M. Acquaviva et sous amendé par les rapporteurs.
Il s'agit de prévoir que les surveillants adjoints seront placés sous la responsabilité des personnels de surveillance.
Il s'agit donc d'une précision utile qui permet d'encadrer leur rôle au sein des établissements pénitentiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).