Amendement n° 356
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) pour maintenir la compétence des tribunaux judiciaires.
Intention : Contrer la transition vers une justice économique spécialisée (TAE) pour préserver le modèle actuel de justice judiciaire et de justice consulaire de proximité.
L'amendement propose de faire obstacle à la création des TAE en s'appuyant sur une critique de la légitimité du modèle consulaire. Le débat oppose la volonté de moderniser la justice économique par une structure dédiée (les TAE) à la défense d'un modèle de justice de proximité et de spécialisation (tribunaux judiciaires), notamment pour le monde agricole. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de rompre avec le monopole de la justice consulaire et de centraliser/professionnaliser la gestion des difficultés des entreprises, quitte à bousculer les habitudes des acteurs locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'expérimentation créant le tribunal des activités économiques (TAE).
Cette réforme de la justice économique soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt.
Cet article prévoit par ailleurs une extension de compétence des TAE par rapport aux tribunaux de commerce actuels sans aucune modification du collège électoral.
Ainsi, ce qui justifie l’existence et la légitimité des tribunaux de commerce reposant sur la connaissance des milieux économiques et des pratiques commerciales par des juges consulaires non professionnels élus est remis en cause. Les TAE n’auront ni la connaissance des milieux économiques, ni des pratiques des nouvelles personnes physiques ou morales sur lesquelles ils auront à statuer ni les compétences juridiques exigées par la complexité des missions qui leur seront dévolues.
A cet égard, il convient de souligner les craintes formulées par de nombreuses associations représentatives du monde paysan, satisfaites de la mission juridictionnelle remplie par le tribunal judiciaire. Le bilan est positif s’agissant du traitement des exploitations agricoles en difficulté. Beaucoup d’entre elles ont pu être sauvées, grâce à l’implication des différents acteurs. Dans ces conditions, elles s’interrogent sur l’impartialité d’un juge consulaire agriculteur, dans le même département, que l’agriculteur bénéficiant d’une procédure collective et sur le risque de conflits d’intérêts au regard des enjeux socio-économiques et écologiques actuels. Elles ajoutent avec force que le traitement actuel des spécificités du monde agricole par les tribunaux judiciaires est très satisfaisant, efficace et adapté.
Pour l'ensemble de ces raisons, cet article doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).