Amendement n° 349

Le troisième alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « pour l’ensemble des infractions relevant de leur habilitation initiale d’inspecteur de l’environnement ».

Le présent amendement vise à harmoniser le champ d’habilitation matière des inspecteurs de l’environnement et des officiers judicaires de l’environnement affectés à l'Office français de la biodiversité (notamment pour toutes les habilitations prévues par des législations spéciales extérieures au code de l’environnement, actuellement non prévues à tort par le code de procédure pénale en raison d’une imprécision initiale), dans un souci d’efficacité optimale de leurs fonctions.