Amendement n° 347

Au premier alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale, les mots : « compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement en application de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « affectés à l’Office français de la biodiversité mentionnés à l’article L. 172‑1 du code de l’environnement ».

Le présent amendement vise à améliorer et simplifier la forme de la loi.

La mention de la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement limite la compétence matière des officiers judiciaires de l’environnement, alors que les inspecteurs de l’environnement affectés à l'Office français de la biodiversité sont habilités non seulement à constater et rechercher les infractions au code de l’environnement mentionné à l’article L. 172-1 précité, mais aussi d’autres infractions extérieures au code de l’environnement.