Amendement n° 345
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’ avant-dernier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l’article 15‑3 et l’article 15‑3‑1 sont également applicables lorsqu’il est procédé au dépôt de plainte d’une victime pour toute infraction relevant de leurs attributions. »
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Égalise le droit de porter plainte entre les policiers/gendarmes et les autres agents de police judiciaire.
Intention : Uniformiser l'accès à la justice pour les victimes en supprimant les barrières procédurales propres à certains corps d'agents, au risque de complexifier la gestion des plaintes pour les administrations concernées.
L'amendement visait à supprimer une disparité de traitement entre les différents corps de police judiciaire. En proposant d'étendre aux autres agents les mêmes modalités de prise de plainte que celles des officiers de police judiciaire (OPJ), l'auteur cherchait à uniformiser la procédure de signalement des infractions. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction procédurale entre les corps de métier, refusant ainsi une extension automatique des prérogatives de réception de plainte au nom de la spécificité des missions de chaque administration.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier les conditions de prises de plaintes de victimes par les agents de diverses administrations chargés de missions de police judiciaire, en leur rendant applicables les dispositions applicables aux agents et officiers de police judiciaire (police, gendarmerie), pour les seules infractions relevant de leurs attributions, afin de préserver le droit des victimes d’une part, de satisfaire le principe d’égalité des usagers du service public de la justice devant la loi d’autre part. Ceci correspondant déjà aux pratiques judiciaires en cours, et contribuerait à en conforter la légitimité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).