Amendement n° 343
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fonctionnaires et agents sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé. »
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Oblige l'administration à lister les agents habilités aux commissions rogatoires pour protéger l'indépendance judiciaire.
Intention : Renforcer le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'administration en supprimant l'asymétrie d'information lors des enquêtes.
L'amendement visait à rompre l'opacité de la désignation des agents administratifs chargés d'exécuter les ordres judiciaires. En proposant un mécanisme de liste officielle (similaire à d'autres dispositifs), l'auteur cherchait à éviter que l'administration ne puisse entraver ou ralentir les investigations en jouant sur l'identification des interlocuteurs. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une certaine discrétion ou une souplesse de gestion administrative, refusant d'imposer une transparence qui contraindrait l'exécutif dans le choix de ses agents.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire d’identifier aisément les fonctionnaires et agents des administrations spécialement habilités à mettre en œuvre des commissions rogatoires de juges d’instruction, habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé, à l’instar du dispositif légal de même nature déjà applicable afin de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire d’une part, la qualité des investigations d’autre part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).