Amendement n° 342
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 2, il est inséré un article 2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 2‑1 A. – Lorsque l’action civile d’une association est conditionnée à la délivrance préalable d’un agrément administratif, en application d’une disposition du présent code ou d’une législation spéciale, cet agrément intervient après avis du ministère public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. En cas de contestation, les décisions administratives relatives à l’agrément sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. »
2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 2‑3, les mots : « inscrite auprès du ministère de la justice » sont remplacés par le mot : « agréée ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'agrément des associations à l'avis du parquet et impose un contrôle juridictionnel plus large pour sécuriser l'accès à la justice.
Intention : Renforcer la sécurité juridique des associations de lutte contre la corruption en verrouillant le pouvoir discrétionnaire de l'administration et en élargissant les pouvoirs du juge.
L'amendement propose de transformer la nature même du contrôle des agréments administratifs (type ANTICOR). En passant d'un recours pour excès de pouvoir (contrôle de la légalité au moment de la décision) à un plein contentieux (contrôle de la situation au moment de l'audience), l'auteur cherche à empêcher que des changements de circonstances ne rendent un agrément caduc ou contestable de manière imprévisible. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'alourdir la procédure d'agrément par l'intervention du ministère public et souhaite maintenir un contrôle administratif plus restreint, limitant ainsi la capacité des associations à contester la stabilité de leur statut devant le juge.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties relatives à l'agréement des associations. A la lumière de l’actualité récente (annulation le 23 janvier 2023 par le tribunal administratif de Paris de l’agrément de lutte contre la corruption délivrée en 2021 à l’association ANTICOR), le présent amendement vise à renforcer les garanties relatives à tout agrément administratif conditionnant l’accès à la justice en harmonisant le régime administratif de ces agréments sous un nouvel article 2-0 CPP :
- En garantissant que tout agrément administratif de ce type intervienne après avis du ministère public ;
- En soumettant le contentieux administratif de l’agrément à un régime de plein contentieux et non d’excès de pouvoir, permettant ainsi au juge administratif (d’initiative ou sur demande des parties) d’administrer en fonction des considérations de fait et de droit applicable à la date de l’audience, et non simplement de contrôler la légalité de la décision d’agrément exclusivement en fonction de celles existantes à la date de la décision d’agrément contestée, ceci à l’instar de garanties existantes pour d’autres agréments administratifs conditionnant l’accès à la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).