Amendement n° 339
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Après l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 747‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 747‑1-2. – Les dispositions de l’article 747‑1 sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois. »
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Permet de convertir les reliquats de peine de moins de 6 mois en alternatives à l'emprisonnement pour désengorger les prisons.
Intention : Lutter contre la surpopulation carcérale en offrant au juge un levier de conversion systématique pour les fins d'exécution de peine, au risque d'assouplir la réponse pénale pour les condamnés.
L'amendement propose d'étendre un mécanisme exceptionnel utilisé durant la crise COVID-19 à la législation de droit commun. En permettant au juge de l'application des peines de transformer un reliquat de peine (le reste d'une peine déjà prononcée) en peine alternative (TIG, jours-amende, sursis renforcé), l'amendement cherche à transformer une mesure de gestion de crise sanitaire en un outil structurel de lutte contre la surpopulation carcérale. Son rejet indique que le législateur refuse de pérenniser ce levier de régulation automatique de la population pénale, préférant maintenir le régime actuel des peines de courte durée sans distinction entre la peine initiale et son reliquat.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est inspiré de l’article 29 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il vise à permettre la conversion des reliquats de peine inférieurs ou égaux à six mois, en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé.
Au regard de l’urgence sanitaire, les dispositions de l’article 747-1 du code de procédure pénale ont été appliquées aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à six mois.
Les dispositions sur les conversions de peine ne visaient que les personnes condamnées à une peine ou un cumul de peines inférieur ou égal à 6 mois. Elles ont donc été étendues aux personnes ayant à subir un reliquat de peine inférieur ou égal à 6 mois. Le juge de l’application des peines avait ainsi la possibilité de transformer ce reliquat de peine en une des peines susmentionnées.
Ce mécanisme de régulation carcérale s’était avéré efficace lors de la pandémie, puisque pour la première fois depuis 20 ans, le taux d’incarcération était passé en dessous des 100% en 2020.
Il s’avère encore indispensable à ce jour. Selon les chiffres de l’Observatoire International des Prisons, 73 162 détenus étaient recensés au 1er mai 2023. Parmi les 49 433 personnes détenues incarcérées dans des maisons d’arrêt et quartiers de maison d’arrêt, 85% vivent dans des lieux occupés à au moins 120%. Au niveau national, la surpopulation carcérale y atteint une moyenne de 142,9%. 2 241 prisonniers sont contraints de dormir sur un matelas posé à même le sol.
Il s’agit donc de proposer une solution de droit simple visant à limiter le phénomène de surpopulation carcérale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).