Amendement n° 333
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 86 par les mots :
« , ni les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'interdiction de géolocalisation aux appareils présents chez l'avocat, le magistrat ou dans la presse.
Intention : Sanctuariser l'espace numérique des professionnels de la justice et de l'information pour prévenir toute intrusion indirecte dans leurs secrets professionnels.
L'amendement visait à créer une zone de protection numérique étendue, calquée sur l'immunité des locaux physiques. En proposant d'étendre l'interdiction de géolocalisation non plus seulement à l'acte, mais au lieu (cabinet, domicile, rédaction), l'auteur cherchait à sanctuariser le secret professionnel et l'indépendance de la justice face aux techniques d'enquête numérique. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer des 'zones de non-droit numérique' ou des sanctuaires technologiques qui pourraient entraver l'efficacité des investigations, privilégiant la portée de l'acte de géolocalisation sur la protection du lieu de vie ou de travail des acteurs du droit et de l'information.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à étendre l’impossibilité de recourir à la géolocalisation aux appareils électroniques se trouvant au cabinet ou domicile d’un avocat, dans les locaux d’une entreprise de presse et ceux d’une juridiction ou au domicile d’un magistrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).