Amendement n° 332
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° de »
le mot :
« à ».
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Impose une durée limitée et une motivation écrite du juge pour la géolocalisation à distance, face au besoin d'efficacité des enquêtes.
Intention : Renforcer le contrôle judiciaire et limiter l'intrusion numérique dans la vie privée en verrouillant le pouvoir discrétionnaire du juge et la durée des mesures.
L'amendement visait à réintégrer des garde-fous procéduraux (limitation de la durée et obligation de motivation) que le texte actuel semble avoir écartés pour la géolocalisation à distance. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la surveillance technologique et la souplesse des enquêteurs sur le contrôle judiciaire strict et la temporalité limitée des mesures de surveillance.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" reprend celui déposé par M. Iordanoff lors de l'examen de ce texte en commission.
Il vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plan temporel que sur le plan procédural.
Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction actuelle exclut l’application des deux derniers alinéas de l’article 230-33 du CPP à savoir :
la limitation de la durée totale de l’opération à un an ou deux ans selon la nature de l’infraction
l’obligation pour le juge de motiver sa décision écrite par référence aux éléments de fait et de droit justifiant cette opération.
Il s'agit de combler cette lacune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).