Amendement n° 330
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai d'incarcération de 15 à 10 jours pour favoriser l'assignation à résidence plutôt que la prison.
Intention : Limiter le recours systématique à la prison en empêchant que le délai de mise en place de l'alternative pénale ne serve de prétexte à une incarcération prolongée.
L'amendement cherche à transformer une mesure de placement sous surveillance électronique (ARSE) en un véritable outil de désincarcération. En proposant de réduire le délai de détention provisoire avant le placement, l'auteur tente de limiter l'effet pervers de la loi : que l'attente de la mise en œuvre de l'alternative pénale ne devienne pas elle-même une cause de surpopulation carcérale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la sécurité procédurale ou le temps de préparation de la mesure au détriment de l'objectif de réduction de la détention provisoire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à abaisser le délai de l’incarcération du mis en cause de 15 à 10 jours afin d'accélérer son placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Cette proposition s’inspire d’un amendement déposé au Sénat et proposé par le CNB qui réduisait le délai à 5 jours. Il s’agit ici de proposer un compromis : 10 jours. Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous ARSE est la bienvenue, le nouveau délai d’incarcération de 15 jours est excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historique. Le délai de 15 jours équivaut à 10 jours de plus que le délai prévu par l’article 723-7-1 du code de procédure pénal relatif à la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Afin de renforcer la proportionnalité de la mesure, les auteurs du présent amendement demandent de baisser le délai d’incarcération du mis en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).