Amendement n° 329

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans le délai d’un mois suivant son introduction si la personne est placée en détention provisoire » ; »

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire dans la loi le délai dans lequel le juge doit répondre à cette demande d’être placé sous le régime des témoins assistés en lieu et place de la mise en examen. Lors de son examen en commission des Lois, le ministre avait fait part de l’intérêt d’encadrer le délai de recours pour les personnes placées en détention.

Ainsi, il est proposé que ce  délai ne puisse dépasser le délai d’un mois dès lors que la personne est placée en détention provisoire. L'effectivité du droit au recours implique une certaine diligence dans le traitement des demandes, et du temps laissé au magistrat; a fortiori lorsque la personne est placée en détention. Tel est le sens de cet amendement.