Amendement n° 328
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».
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Interdit la téléconsultation en garde à vue sauf si un examen physique préalable a déjà eu lieu, pour privilégier la présence réelle.
Intention : Verrouiller l'usage de la technologie pour protéger l'intégrité de l'examen médical initial et garantir la présence physique du médecin face à une personne privée de liberté.
L'amendement visait à instaurer un verrou de sécurité face à la dématérialisation de l'examen médical en milieu judiciaire. En proposant de subordonner l'usage de la vidéo à l'existence d'un examen physique antérieur, le groupe socialiste cherchait à empêcher que la technologie ne devienne la norme de l'examen initial. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la fluidité des procédures de garde à vue par l'usage de la téléconsultation, acceptant ainsi un risque de moindre précision clinique au profit de la rapidité d'accès aux soins ou aux expertises.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes vise à rétablir une garantie insérée au Sénat et limitant la possibilité de la téléconsultation médicale aux seuls cas où la personne majeure concernée a d'ores et déjà fait l'objet d'un examen médical préalable dans le cadre de la garde à vue.
Si la technologie présente évidemment des avantages indéniables il convient de maintenir une présence réelle surtout pour un examen médical dans le cadre d'une garde à vue.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).