Amendement n° 327

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime »

les mots :

« ou lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ».

Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci deviennent la règle. Aussi cet amendement prévoit il de restreindre les cas où ces perquisitions sont possibles. 

En effet, en prévoyant qu'elles peuvent avoir lieu pour permettre l'interpellation" de la personne soupçonnée, ces perquisitions risquent de se généraliser sans motifs suffisants. S'agissant de l'interpellation, il eut fallu préciser les raisons pour lesquelles elle devait impérativement avoir lieu dans le cadre d'une perquisition de nuit : risque de fuite par exemple.