Amendement n° 318
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobiliser l’ensemble des décideurs politiques et administratifs, l’agence française anticorruption (AFA) et les juridictions spécialisées à l’échelle nationale (Parquet national financier) ou régionale (Juridictions interrégionales spécialisées). »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit la lutte contre la corruption comme une priorité politique majeure dans le rapport annexé, face à un manque de visibilité actuel.
Intention : Sanctuariser politiquement la lutte contre la corruption pour en faire un pilier de l'action de l'État, au risque de l'étouffer dans des procédures purement techniques.
L'amendement cherche à transformer la lutte contre la corruption d'une simple mesure technique en un axe stratégique de l'action publique. En demandant l'insertion de cette thématique dans le rapport annexé, l'auteur tente de forcer le législateur à reconnaître la corruption non pas comme un fait divers judiciaire, mais comme un enjeu de souveraineté et de sécurité nationale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la lutte contre la corruption dans le cadre des dispositifs législatifs existants plutôt que de lui conférer un statut de 'politique publique majeure' qui imposerait une visibilité et un engagement politique accrus du ministère de la Justice.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre la corruption.
Le rapport annexé au présent projet de loi évoque la lutte contre corruption avec les autres politiques publiques que le ministère de la Justice entend porter à un haut niveau d’engagement.
Contrairement à d’autres pays occidentaux, notamment les Etats-Unis, la lutte anticorruption en France n’est pas suffisamment visible en tant que politique publique majeure. Elle constitue pourtant un réel enjeu de confiance publique mais aussi de souveraineté et de sécurité.
Transparency International France a alerté les députés sur ce sujet. Nous reprenons cette préoccupation sous la forme d’un amendement dans le rapport annexé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).