Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 316

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Adopté Mme Cécile Untermaier (SOC) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant : 

« À horizon 2027, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout autre acteur œuvrant dans le domaine de la justice. »

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Interdit l'exigence de copies papier pour les documents déjà transmis numériquement afin d'éviter la double charge.

Intention : Supprimer la double contrainte matérielle et financière des acteurs de la justice en verrouillant l'exclusivité de la transmission numérique.

L'amendement vise à mettre fin à une pratique de fait où les juridictions judiciaires exigent la coexistence du dossier numérique et du dossier papier. En adoptant cet amendement, le législateur refuse la superposition des deux modes de procédure, affirmant que la dématérialisation ne doit pas être un surcroît de travail mais une substitution. Le rejet de cette pratique par le texte montre une volonté de rendre la transition numérique effective et non simplement additive, protégeant ainsi les auxiliaires de justice (notamment les cabinets utilisant des postulants) contre une lourdeur administrative injustifiée.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à garantir aux acteurs de la procédure judiciaire qu'une transmission numérique ne donnera pas lieu à une demande de transmission des mêmes documents dans leur version papier. Les acteurs de la justice rapportent en effet que les procédures version papier sont exigées en plus des procédures version numérique. Par exemple, il est indiqué qu’au contraire des juridictions administratives, les juridictions judiciaires demandent le dossier papier en plus alors que le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) permet dès à présent de l’éviter. Cette exigence est d’autant plus difficile à satisfaire lorsque l’avocat a recours à un postulant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).