Amendement n° 315
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant :
« Le développement de systèmes d’intelligence artificielle dans le monde judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur les limites, les risques et les opportunités que présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvre seulement après qu’une phase d’expérimentation ait démontré leur utilité et après une concertation des personnels judiciaires concernés. Les systèmes d’intelligence artificielle ne doivent pas empiéter sur le pouvoir de décision du magistrat. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'IA dans les objectifs du plan numérique judiciaire, entre volonté de modernisation et besoin de contrôle.
Intention : Sanctuariser le contrôle humain sur la justice en transformant l'usage de l'IA d'une simple option technique en un objectif politique soumis à des garde-fous.
L'amendement transforme une vision purement technique de la numérisation de la justice en une stratégie incluant l'intelligence artificielle. En imposant que ce développement soit « strictement encadré », l'auteur introduit une condition de légitimité : l'usage de l'IA ne doit pas être une simple course à l'efficacité technologique, mais une évolution sous surveillance. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte l'IA comme un outil de modernisation incontournable, tout en refusant de lui donner un blanc-seing, marquant ainsi une volonté de maintenir une maîtrise humaine et éthique sur les algorithmes judiciaires.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'inscrire parmi les objectifs du plan numérique le développement strictement encadré des systèmes d'intelligence artificielle dans le monde judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).