Amendement n° 312
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place un comité de suivi, composé des parlementaires des différents groupes représentés au Parlement, afin de suivre activement la mise en œuvre de l’ensemble de la programmation actée par la présente loi. »
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Instaure un comité de suivi parlementaire pour contrôler l'application de la loi, entre besoin de transparence et refus d'un contrôle politique continu.
Intention : Verrouiller l'exécution de la loi aux mains du Gouvernement en refusant d'institutionnaliser un contre-pouvoir parlementaire sur la mise en œuvre opérationnelle.
L'amendement propose de créer un organe de contrôle composé de représentants de tous les groupes parlementaires. Son adoption aurait transformé la loi d'un texte de programmation en un texte sous surveillance politique constante. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite conserver la maîtrise de l'exécution de la loi par l'exécutif, refusant de soumettre la gestion technique (recrutements, construction de prisons) à un arbitrage permanent entre les sensibilités politiques de l'Assemblée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement à créer un comité de suivi de l'application de sa loi. Composé de sorte que soient représentés les différents groupes parlementaires, ce comité permettrait aux différentes sensibilités politiques de comprendre comment sont assurer les recrutements, vers quelles fonctions sont affectées les nouvelles recrues, quelles sont les difficultés liées à la construction des places de prison etc...
Au delà de la transparence, un tel comité est une garantie de la tenue des promesses contenues dans ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).