Amendement n° 308
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« par deux fois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« démissionnaire »
insérer les mots :
« d’office ».
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Sanctionne l'absentéisme des juges consulaires par une démission automatique après deux refus de siéger.
Intention : Renforcer l'efficacité juridictionnelle en contraignant les juges consulaires par la menace d'une éviction automatique, privilégiant la continuité du service public sur la liberté de ne pas siéger.
L'amendement tente d'introduire une obligation de présence effective au sein des tribunaux de commerce. En proposant de transformer le refus de siéger en démission automatique dès le second refus, l'auteur cherche à transformer un mandat bénévole en une fonction assortie d'une responsabilité de résultat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver la nature volontaire et non contraignante de la fonction de juge consulaire, refusant de transformer le bénévolat en une charge quasi-professionnelle sous peine de sanction.
Exposé sommaire
Le caractère bénévole de la fonction de juge consulaire entraîne de fait un absentéisme. Il paraît donc opportun de sanctionner le refus de siéger pour éviter le ralentissement ou le blocage des procédures.
Néanmoins, pour éviter d'être trop sévère à l'encontre de personnes qui justement sont bénévoles, cet amendement propose de les déclarer démissionnaires uniquement au second refus de siéger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).