Amendement n° 307
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où̀ elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations. Les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent ni refuser de recevoir la plainte, ni proposer à la personne de déposer une main courante au lieu et place d’une plainte quand ils ont été sollicités pour cela. Ils sont tenus de recevoir ces plaintes y compris lorsqu’elles ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de proposer une main courante à la place d'une plainte pour éviter de décourager les victimes.
Intention : Renforcer la protection des victimes en verrouillant l'obligation de plainte pour empêcher les forces de l'ordre de minimiser la gravité des faits par un acte administratif sans portée pénale.
L'amendement visait à supprimer la possibilité pour les officiers de police judiciaire (OPJ) d'orienter les victimes vers une main courante plutôt que vers un dépôt de plainte. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la liberté de choix de l'agent de police dans l'orientation de la victime, mais confirme implicitement que la main courante reste un outil de gestion de l'accueil, même si cela peut conduire à une sous-déclaration des faits de violence. Le rejet souligne une volonté de ne pas contraindre les pratiques de terrain des services de police, au risque de maintenir une barrière procédurale pour les victimes.
Exposé sommaire
Les victimes, et notamment celles de violences conjugales, ont du mal à déposer plainte pour divers facteurs (peur de représailles de l’auteur, perte de confiance, ...).
Lorsqu’elles ont enfin le courage de passer la porte d’un commissariat, elles sont parfois éconduites, faute de preuves. Bien souvent les OPJ proposent dans ces cas-là de déposer une main courante parce qu’ils savent bien en pratique que, sans preuves, la plainte a peu de chance d'aboutir.
Pourtant, l’effet juridique de la main courante est bien différent de celui d’une plainte. C'est la raison pour laquelle il faut faciliter le dépôt de plainte des victimes en supprimant la possibilité de déposer une main courante dans les cas où une plainte est utile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).