Amendement n° 303
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office »
les mots :
« fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui succombe ».
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Supprime l'obligation de payer une contribution pour pouvoir saisir le tribunal, afin d'éviter de bloquer l'accès au droit.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'égalité devant la justice en empêchant que la capacité financière ne devienne un préalable à l'exercice de droits procéduraux, s'opposant ainsi à une logique de 'justice payante' qui pourrait saturer les tribunaux de contentieux sur le recouvrement.
L'amendement tente de lever une barrière financière à l'entrée de la justice commerciale. En proposant de dissocier le droit d'agir en justice du paiement préalable d'une contribution, l'auteur cherche à empêcher que la procédure ne devienne un privilège de trésorerie. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de faire du paiement de cette contribution un filtre de recevabilité, privilégiant ainsi la sécurisation des ressources de la justice ou la limitation des procédures par le coût, au détriment d'une accessibilité universelle pour toutes les entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le fait que le versement de la contribution soit une condition de recevabilité de la demande devant le tribunal des affaires économiques.
En effet, en l’état actuel du projet de loi, cette contribution crée une inégalité d’accès au droit et éloigne de la justice les entreprises n’ayant pas les fonds nécessaires pour faire une demande devant le TAE.
De plus, il est prévu que « le recouvrement de cette contribution est assuré gratuitement par les greffiers des tribunaux de commerce, le cas échéant par voie électronique, lesquels émettent à cet effet un titre exécutoire. Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance en cas de contestation ». Si cette contribution doit être versée sous peine d’irrecevabilité, il y aura de très nombreuses contestations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).