Amendement n° 297
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots :
« En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ».
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Limite l'activation à distance aux seuls risques imminents pour les preuves ou les personnes, face à l'exigence d'efficacité des enquêtes.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart juridique contre l'intrusion numérique en imposant des critères de nécessité absolue, tandis que le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une technique d'enquête souple et moins contrainte par des seuils de gravité préétablis.
L'amendement propose de restreindre drastiquement le champ d'application de l'activation à distance en y subordonnant l'usage à des critères de gravité et d'imminence très stricts (risques de perte de preuves ou atteintes graves). Son rejet indique que le législateur refuse de verrouiller cette technique de police judiciaire par des conditions de mise en œuvre trop rigides, privilégiant une marge de manœuvre plus large pour les enquêteurs plutôt qu'un encadrement jurisprudentiel strict.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).